Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dossier-ief.com et ses clients, dans le cadre de la fourniture de services de réalisation de projets éducatifs et de recours administratifs pour l’instruction en famille.

2. Acceptation des Conditions

En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ces CGV. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Dossier-ief.com, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Services Proposés

Dossier-ief.com propose les services suivants :

  • Réalisation du Projet Éducatif sur Mesure pour l’Instruction en Famille : Analyse, correction et optimisation du projet éducatif.
  • Réalisation du RAPO IEF : Préparation du Recours Administratif Préalable Obligatoire en cas de refus de la demande initiale.

4. Commande

Pour passer commande, le client doit :

  • S’inscrire sur le site Dossier-ief.com.
  • Sélectionner le service souhaité.
  • Effectuer le paiement en ligne pour valider la commande.

5. Tarifs et Paiement

Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Dossier-ief.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Livraison des Services

Les services sont réalisés dans les délais indiqués lors de la commande, sauf en cas de force majeure. Dossier-ief.com s’engage à informer le client de tout retard éventuel. Les services sont livrés par voie électronique via l’espace client du site.

7. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques. En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation, étant donné la nature digitale des services fournis par Dossier-ief.com. Une fois le service commencé, aucun remboursement ne sera possible.

 

8. Responsabilité

Dossier-ief.com s’engage à fournir ses services avec tout le soin et le professionnalisme en usage dans la profession. Toutefois, la responsabilité de Dossier-ief.com ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou de faute du client. De plus, Dossier-ief.com ne peut être tenu responsable en cas de refus de la demande d’instruction en famille par les autorités académiques, malgré la qualité et l’optimisation du dossier préparé.

 

9. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles recueillies par Dossier-ief.com sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des relations commerciales. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

 

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site Dossier-ief.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Dossier-ief.com.

 

11. Modification des CGV

Dossier-ief.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

12. Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Ces Conditions Générales de Vente définissent le cadre contractuel de votre relation avec Dossier-ief.com et garantissent une collaboration claire et transparente.